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Viabilisation

Crédit destiné à la viabilisation d’une assiette foncière en conformité avec les normes d’urbanisme

Constitution d’un dossier de demande de viabilisation de parcelles

Présentation du promoteur

  • Statuts société

Description du programme

  • Titre de propriété 
  • Etat des droits réels 
  • Plan de situation 
  • Plan de lotissement autorisé 
  • Plan parcellaire 
  • Le prix de vente par type de parcelle 

Caractéristiques techniques du programme :

  • Les plans des réseaux : adduction d’eau et d’électrification approuvés 
  • Les plans et études de terrassement avec la définition des côtes du projet et calcul des cubatures 
  • Le tableau des surfaces des parcelles 
  • Le plan de la voirie et les profils en long et travers 
  • Le coût des frais de bornage ( s’ il y a lieu de les prendre en compte) 
  • Les pièces écrites pour les V.R.D (CCTP et CPS)

Le rapport de l’ étude de sols par un laboratoire agréé par l’ Etat définissant les types de sols rencontrés et les types de fondations recommandées pour les futures constructions 

  • Autorisation de lotir.
  • Coût du programme
  • Coût de l’aménagement des terrains (terrassement, voirie, adduction d’eau et électrification) ;
  • Coût des branchements et réseaux divers.

NB :

Le financement des futurs acquéreurs nécessitera :

La disponibilité (obligatoire) du certificat de conformité du lotissement par le promoteur.

Les dossiers individuels des clients futurs acquéreurs devront comprendre :

Un contrat de réservation

3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs d’activité professionnelle pour ceux installés à leur compte personnel

Une copie pièce d’identité

Le numéro de compte individuel ouvert dans nos livres pour chaque client.

 

 

    
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