MENTIONS LEGALES
Cette application mobile est publiée par la BANQUE DE L’HABITAT DU SENEGAL, désignée aussi la BHS, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital social de 21.000.000.000 de FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN-DKR-1979-B-129, dont le siège social est situé au 69 Boulevard Mamadou DIA ex Boulevard du Général De Gaulle, BP 229, Dakar, SENEGAL.
Numéro de téléphone : (221) 33 839-33-33.
Fax : (221) 33 823-80-43.
E-mail : [email protected].
Représentant Légal : Ndeye Astou Rose GAYE, Directrice Générale.
La connexion et l’utilisation de la présente application mobile par l’utilisateur emportent son acceptation pleine et entière, sans réserve, aux présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation. Cette acceptation lui permet d'accéder aux fonctionnalités et services proposés par l'application, dans les conditions prévues par lesdites CGU.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
En accédant à l’application mobile, le client, ci-après désigné sous le terme « Utilisateur », reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées sous le terme « CGU », et s’engage à les respecter.
La BHS, ci-après désignée sous le terme « Editeur » se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions de l’application mobile ou du cadre règlementaire ou pour des raisons qui lui sont propres. L’Utilisateur s’engage à les consulter régulièrement. Il est réputé accepter la présente version des CGU à chaque nouvelle connexion à l’application.
Ces dernières sont accessibles sur l’application au niveau de la rubrique « Mentions légales ».
1. PRESENTATION ET OBJET DE L’APPLICATION MOBILE
La présente application permet d’accéder aux services de paiement mobile de la BHS, ci-après dénommés BHSPay.
L’accès au service BHSPay est réservé à tout utilisateur dont l’inscription a été préalablement validée par la banque. L'authentification s'effectue au moyen de ses identifiants personnels, saisis dans l'espace sécurisé prévu à cet effet.
L’accès à certaines fonctionnalités ou la réalisation de certaines opérations peut nécessiter l’utilisation d’un code personnel, notamment un code PIN, ainsi que, le cas échéant, d’un dispositif d’authentification complémentaire tel qu’un code à usage unique (OTP), une authentification biométrique ou tout autre mécanisme de sécurité mis en place par la BHS.
Les informations communiquées à l’utilisateur dans le cadre de ces dispositifs d’authentification sont strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne les communiquer à aucune autre personne et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité. La responsabilité de la Banque est totalement dégagée si ces informations venaient à être utilisées par des tiers.
La BHS ne demande jamais à l’Utilisateur de lui communiquer son code PIN, son mot de passe ou un code à usage unique destiné à valider une opération.
En cas d’oubli, de perte ou de blocage de son code personnel, l’Utilisateur doit contacter la BHS par les canaux officiels mis à sa disposition (mail vers [email protected] , téléphone au 221 33 839 33 55).
L’Utilisateur peut modifier son code personnel directement depuis l’application, selon la procédure de sécurité prévue à cet effet.
La BHS peut suspendre ou bloquer temporairement l’accès au service en cas de tentatives d’authentification répétées et infructueuses ou lorsqu’un risque de fraude ou de compromission du dispositif de sécurité est détecté.
Le Service BHSPay, sûr et rapide, permet notamment à l’Utilisateur :
• de recharger son wallet à partir de son compte courant et vice-versa ;
• d’effectuer des transferts d’argent de son wallet vers d’autres wallets détenus par des clients de la banque ;
• d’effectuer des virements à partir de son compte bancaire vers d’autres comptes bancaires de clients de la banque ;
• d’effectuer des retraits sans carte au niveau du GAB ;
• d’effectuer des retraits d’argent auprès d’agents agréés par la banque ;
• d’effectuer des paiements auprès de commerçants agréés par la BHS ;
• de disposer d’une carte virtuelle pour réaliser des paiements sur Internet ;
• d’effectuer des demandes de paiement auprès de clients BHS disposant de wallets BHS;
• de régler ses factures ;
• d’acheter du crédit téléphonique ;
• de consulter les soldes de ses comptes courant et épargne ouverts dans les livres de la BHS ;
• de consulter le relevé de ses opérations réalisées à partir du wallet ;
• et d’accéder à toutes les fonctionnalités offertes par la BHS sur l’application mobile.
L’accès à chacune de ces fonctionnalités peut être soumis à des plafonds d’utilisation dont le dépassement fait l’objet d’une notification à travers l’application mobile, ou modalités spécifiques définis par la BHS et/ou prévus par la réglementation applicable.
2. ACCES A L’APPLICATION
La présente application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires à son bon fonctionnement.
Dans ce cas, l’interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page de connexion ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la BHS et ne donne droit à aucune indemnité ni à aucun dédommagement.
Par ailleurs, la BHS peut mettre fin à tout moment à l’accès à la présente application à la suite d’un manquement, par l’Utilisateur, aux présentes conditions.
Les coûts d’accès et d’utilisation de l’application, notamment l'accès internet, sont à la charge de l’Utilisateur.
La BHS peut également suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de BHSPay pour des raisons de sécurité, , de mise à jour, de conformité réglementaire, de prévention de la fraude ou pour toute autre raison légitime liée au fonctionnement du service.
3. UTILISATION DE L’APPLICATION ET SECURITE
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.
La BHS ne vous invitera jamais à fournir des informations sensibles à partir d’un lien, par message ou par mail.
Il appartient également à l’Utilisateur :
• de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et outils de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ;
• de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou de sa tablette lui permettent la consultation des contenus et l’utilisation des fonctionnalités offertes ;
• de faire preuve de vigilance concernant les tentatives d’arnaques par courriel ou message visant à récupérer les identifiants et mots de passe de connexion ;
L’Utilisateur de cette application accepte de l’utiliser à des fins purement légales. Il lui est rappelé que tout accès ou tentative d’accès frauduleux dans un système informatique, toute tentative d’entrave au bon fonctionnement de celui-ci et tout emploi de technique de copie ou d’imitation de l’application à des fins frauduleuses constituent des délits passibles de sanctions pénales.
Pour sa part, la BHS met en œuvre, de manière continue et conformément aux règles de l’art et à sa politique de sécurité, des mesures pour protéger l’application.
Par ailleurs, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou dans les circonstances suivantes :
• Utilisation frauduleuse du code d’accès de l’Utilisateur ou mauvaise utilisation de l’application par l’Utilisateur ;
• Dommages éventuellement subis à l'occasion de l'utilisation de l'application mobile et résultant de l'environnement technique de l'Utilisateur, notamment de son téléphone mobile, de ses logiciels, de ses équipements réseau ou de tout autre matériel ou dispositif utilisé pour accéder au Service ;
• Lenteurs dans les temps de réponse, les interruptions temporaires de service ainsi que les éventuelles restrictions d'accès au réseau Internet ou aux réseaux qui lui sont connectés ;
• Indisponibilité totale ou partielle de l'application mobile résultant notamment d'une défaillance, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement des services de l'opérateur de télécommunications, du Fournisseur d'Accès à Internet (FAI).
En cas de perte, de vol ou de compromission du téléphone mobile, de la tablette ou de tout autre appareil utilisé pour accéder à BHSPay, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la BHS par les canaux officiels mis à sa disposition (mail, téléphones précisés au niveau du point 1).
Dès réception du signalement, la BHS peut suspendre ou bloquer l’accès au service et prendre toute mesure de sécurité qu’elle juge nécessaire.
La réactivation du service sur un nouvel appareil requiert la saisie d’un nouveau code de sécurité transmis via sms ou mail au client par la banque.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente application et l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, images, graphismes, logos, etc.) doivent être considérés comme un tout indissociable.
Ils sont la propriété exclusive de l'Editeur et sont soumis aux dispositions légales régissant la propriété intellectuelle. Ils sont, à ce titre, protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU.
Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de cette application, sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit sont interdites.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur et de l’Utilisateur si sa responsabilité est engagée pour négligence ou complicité.
5. CADRE CONTRACTUEL ET REGIME DES OPERATIONS
Outre les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la liaison d'un compte bancaire au service BHSPay est régie par le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli et signé par l'Utilisateur.
L’utilisation des différentes fonctionnalités de BHSPay peut également être soumise aux conditions particulières, conventions, formulaires, conditions tarifaires ou autres documents contractuels applicables aux produits et services concernés.
Les opérations effectuées au moyen de BHSPay sont soumises aux conditions et modalités propres à chaque type d’opération ainsi qu’aux plafonds (dont le dépassement fait l’objet d’une notification à travers l’application mobile )et limites d’utilisation définis par la BHS et/ou prévus par la réglementation applicable.
Ces plafonds et limites peuvent notamment porter sur le montant d’une opération, le montant cumulé des opérations sur une période déterminée, le nombre d’opérations pouvant être réalisées ainsi que les montants de chargement, transfert, paiement ou retrait.
Les plafonds applicables sont portés à la connaissance de l’Utilisateur par les moyens appropriés, notamment dans les conditions tarifaires ou par tout autre canal officiel de la BHS.
La BHS peut modifier ces plafonds notamment pour des raisons réglementaires, prudentielles, de sécurité, de prévention de la fraude ou d’évolution du service.
Toute opération doit être validée conformément au dispositif d’authentification prévu par la BHS pour l’opération concernée.
Avant toute validation, l’Utilisateur est tenu de vérifier les informations relatives à l’opération, notamment, selon le cas, le montant, le bénéficiaire ou destinataire, le compte ou wallet à débiter et le compte ou wallet à créditer.
Toute opération faite dans le compte de l’Utilisateur est irrémédiablement réputée avoir été initiée et autorisée par celui-ci.
La BHS peut refuser, suspendre ou différer l’exécution d’une opération notamment lorsque les conditions d’exécution ne sont pas réunies, lorsque les plafonds sont dépassés, lorsque la provision disponible est insuffisante ou lorsqu’une mesure de sécurité, de conformité ou de prévention de la fraude le justifie.
Les opérations susceptibles d’être annulées, révoquées ou remboursées le sont conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux conditions propres à chaque service.
6. CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En sa qualité de responsable du traitement, la BHS s'engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la réglementation en vigueur, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel fournis par l’Utilisateur.
Ces données sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue la BHS en vertu de la règlementation en vigueur, et sont traitées conformément à la loi 2008-12 du 25 Janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel et son décret d’application N°2008-721 du 30 juin 2008.
En souscrivant à ce service, l’Utilisateur accepte que les données personnelles fournies sont susceptibles d’être partagées avec d’autres filiales de la BHS, à ses partenaires, courtiers, assureurs et sous-traitants pour l’exécution pour le compte de la BHS de certaines tâches indispensables à la relation bancaire, au fonctionnement du compte, des moyens de paiement et des services associés à BHSPay.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur.
Ces données personnelles peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Les données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi 2008-12 du 25 Janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel et son décret d’application N°2008-721 du 30 juin 2008. Ces droits s’exercent en adressant une demande écrite, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :
Banque de l’Habitat du Sénégal,
69 Boulevard du Général De Gaulle
Direction Exécutive des Risques et de la Conformité
BP 229, à Dakar
Tel : 33 839 33 33
CONSERVATION DES OPERATIONS
Les données et informations relatives aux opérations effectuées au moyen de BHSPay, notamment les données d’identification, d’authentification, les dates et heures des opérations, les montants, références et informations nécessaires à leur traitement, sont enregistrées et conservées par la BHS conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Ces informations sont conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution et au suivi des opérations, à la gestion de la relation bancaire, à la prévention et à la détection de la fraude, au respect des obligations légales et réglementaires ainsi qu’à la défense des droits de la BHS.
À l’expiration des durées de conservation applicables soit 10 ans sauf nouvelle disposition contraire, les données sont supprimées.
7. PREUVE DES OPERATIONS, CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS
7.1. Preuve des opérations
Les enregistrements électroniques, journaux informatiques, données d’authentification et autres éléments conservés dans les systèmes d’information de la BHS constituent des éléments de preuve des opérations réalisées au moyen de BHSPay, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les données enregistrées permettent notamment d’établir, selon les informations disponibles, l’identification de l’Utilisateur, la date et l’heure de l’opération, sa nature, son montant, sa référence ainsi que les éléments relatifs à son authentification.
L’Utilisateur peut consulter l’historique de ses opérations dans l’application dans la limite de la période d’historique disponible.
Ces éléments peuvent être produits par la BHS en cas de contestation, de réclamation, de contrôle ou de litige.
7.2. Contestation des opérations
L’Utilisateur est tenu de vérifier régulièrement les opérations figurant dans son historique BHSPay et de signaler à la BHS, dans un délai d’un mois, toute opération qu’il estime non autorisée, incorrecte, frauduleuse ou présentant une anomalie.
Toute contestation doit être adressée à la BHS par les canaux officiels (mail, téléphones précisés au niveau du point 1) prévus à cet effet et comporter, dans la mesure du possible, les informations permettant d’identifier l’opération concernée, notamment sa date, son montant, sa nature et sa référence.
En cas de contestation d’une opération, la BHS peut demander à l’Utilisateur toute information ou tout document nécessaire à l’instruction de sa demande.
La BHS procède à l’examen de la contestation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux procédures internes en vigueur et aux règles propres au service concerné.
Les opérations contestées ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement. Toute restitution éventuelle est effectuée conformément à la réglementation applicable et aux conclusions de l’instruction de la contestation.
Toute réclamation relative au fonctionnement de BHSPay, à une opération ou à l’utilisation du service peut être adressée à la BHS par les canaux officiels de réclamation mis à la disposition de la clientèle.
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser son objet et comporter les éléments permettant d’identifier l’Utilisateur et l’opération concernée.
La BHS traite les réclamations conformément à la réglementation applicable et à ses procédures internes en vigueur.
8. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION DU SERVICE
L’adhésion au service BHSPay est conclue pour une durée indéterminée à compter de la validation de l’inscription de l’Utilisateur, sauf disposition particulière applicable à un service spécifique.
L’adhésion demeure valable tant que l’Utilisateur respecte ses obligations et sous réserve des cas de suspension ou de résiliation prévus par les présentes CGU ou par la réglementation applicable.
L’Utilisateur peut demander à tout moment la résiliation de son adhésion au service BHSPay, par écrit contre décharge adressé à la BHS au 69 Boulevard Mamadou DIA ex Boulevard du Général De Gaulle, Dakar, Sénégal.
La BHS peut suspendre ou résilier sans motif ni indemnités, l’accès au service y compris notamment en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou abusive du service, de compromission des dispositifs de sécurité, de non-respect des obligations légales ou réglementaires ou lorsque la réglementation ou des impératifs de sécurité l’exigent.
La BHS peut également suspendre temporairement l’accès au service lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour assurer la sécurité des opérations ou protéger les intérêts de l’Utilisateur ou de la Banque.
La résiliation du service n’affecte pas les obligations nées antérieurement à sa date d’effet.
Les opérations effectuées avant la résiliation restent soumises aux conditions applicables à la date de leur réalisation.
9. MODIFICATION DES CGU ET CONDITIONS TARIFAIRES
La BHS peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques, fonctionnelles ou organisationnelles du service BHSPay.
Les modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen approprié, notamment par leur mise à disposition dans l’application.
la poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
L’utilisation de certaines fonctionnalités de BHSPay peut donner lieu à la perception de frais ou commissions conformément aux conditions tarifaires de la BHS en vigueur.
Les tarifs applicables sont portés à la connaissance de l’Utilisateur par les moyens appropriés.
Toute modification des conditions tarifaires est portée à la connaissance de l’Utilisateur selon les indications qui précèdent .
10. INFORMATIONS SUR LE SERVICE
L’Utilisateur est informé que l’accès à ce service peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. A ce titre, ce Service ne sera pas fourni par l’Editeur à une personne si la loi de son pays d'origine ou de tout autre pays la concernant l'interdit. Il est du ressort de toute personne souhaitant souscrire au service BHSPay de vérifier que son statut juridique et fiscal le lui permet.
Toute demande de souscription au Service BHSPay implique l’acceptation des conditions contractuelles et tarifaires en vigueur et les évolutions ultérieures des conditions tarifaires.
11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU fait préalablement l’objet d’une tentative de règlement amiable selon les procédures de réclamation applicables au sein de la BHS.
À défaut de règlement amiable, le différend peut être soumis aux juridictions compétentes de Dakar.
